Décision du directeur - Habilitation des agents du CNAPS travail illégal

Mise à jour : 07 février 2020

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité dont les noms et fonctions figurent en annexe, sont habilités...

   

     

... d’une part, à recevoir des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail tous renseignements et tous documents leur permettant d'assurer le contrôle des personnes exerçant les activités privées de sécurité pour tirer les conséquences d'une situation de travail illégal et, d’autre part, à transmettre à ces mêmes agents tous renseignements et documents nécessaires à leur mission de lutte contre le travail illégal.

Vous pouvez télécharger, ci-dessous, la décision :