Délégation de pouvoir de la présidente du collège au directeur du CNAPS - Représentation

Mise à jour : 11 mars 2021

3 photos Marianne en couleurs

Délégation est donnée à M. le Préfet Cyrille MAILLET, directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, par la présidente du collège pour représenter le CNAPS en justice devant toutes les juridictions et d'accomplir tous les actes nécessaires à l'exercice de cette compétence ainsi que dans tous les actes de la vie civile (décision n° 11/2021 du 11 mars 2021).

 

 

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