Délégation de signature de la présidente du collège au directeur - Action en justice et transaction

Mise à jour : 20 septembre 2018

Pictogramme maillet justice

Délégation est donnée à M. le Préfet Cyrille MAILLET, directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, par le collège pour signer pour la présidente du collège, tous les actes relatifs aux actions en justice engagées par le CNAPS devant l’ensemble des juridictions dès lors que le montant financier engagé n’excède pas 100 000 euros et pour signer pour la présidente du collège, les actes de transaction lorsque le montant financier engagé est inférieur ou égal à 30 000 euros.

 

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