Délégation de pouvoir de la présidente du collège au directeur du CNAPS - Représentation en justice

Mise à jour : 11 octobre 2018

3 photos Marianne en couleurs

Délégation est donnée à M. le Préfet Cyrille MAILLET, directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, par le collège pour représenter le CNAPS en justice devant toutes les juridictions (décision n° 76/2018 du 11 octobre 2018).

 

 

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