Cet arrêté définit le contenu et la durée des formations mentionnées à l'article R. 612-41-1 du code de la sécurité intérieure nécessaires aux réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale pour exercer certaines activités privées de surveillance et de gardiennage.

Les modalités de mise en œuvre des formations mentionnées au premier alinéa sont définies par instruction ou par directive propres à chaque armée conformément à l'article R.*3121-25 du code de la défense et à l'article D. 3122-5 du même code pour la gendarmerie nationale.

Vous pouvez télécharger l' arrêté formations des réservistes relevant de la garde nationale