Les articles 23 et 33 de la loi n° 2021-646 du 25 mars 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ont introduit une nouvelle obligation tenant, pour certaines demandes de titres, à la connaissance suffisante de la langue française pour (...)

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a simplifié le régime des agréments dits « palpation ».

La loi n° 2017-158 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ainsi que le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 définissent le cadre législatif de l’accès à une activité de surveillance armée et de l’exercice d’une mission armée.

Le Conseil national des activités privées de sécurité souhaite communiquer à ses usagers les informations précises relatives aux formalités de délivrance des cartes professionnelles depuis la parution du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016.

Les réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale.