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15 résultats correspondant à la recherche

Mise à jour : 24/05/2023

Caméras individuelles et agents privés de sécurité

Dès lors qu’aucune disposition législative ne le permet, il n’est juridiquement pas possible pour des agents privés de sécurité exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611-1 du CSI d’utiliser des caméras individuelles dans l’exercice de (...)

Mise à jour : 23/05/2023

Les entreprises d'insertion et la sécurité privée

En principe, rien ne s'oppose à ce qu'une entreprise privée de sécurité soit une entreprise d'insertion dès lors qu'elle respecte le cadre juridique posé par le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), notamment le principe d’exclusivité.

Mise à jour : 11/04/2023

Les services internes de sécurité (SIS)

Nombre de sociétés possèdent en leur sein un service chargé d’assurer une activité de sécurité pour leur propre compte. Ces sociétés ne recourent pas à une entreprise spécialisée mais emploient directement des salariés afin d’exercer une activité de (...)

Mise à jour : 15/02/2023

Agents privés de sécurité et magasins "autonomes"

De plus en plus d’entreprises du secteur de la grande distribution développent des magasins dits "autonomes". La présence d'agents privés de sécurité en leur sein, en l'absence totale de salarié du magasin, pose la question du respect du (...)

Mise à jour : 22/04/2022

Nouvelle obligation de justification du niveau de langue française

Les articles 23 et 33 de la loi n° 2021-646 du 25 mars 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ont introduit une nouvelle obligation tenant, pour certaines demandes de titres, à la connaissance suffisante de la langue française pour (...)

Mise à jour : 08/04/2022

Publication de l'ordonnance relative à l'organisation du CNAPS

L’ordonnance n° 2022-448 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que le décret n° 2022-449 ont été publiés au Journal officiel jeudi 31 mars 2022.