La loi relative au JOP permet le recours aux scanners corporels par les agents privés de sécurité.

Le code de la sécurité intérieure impose aux entreprises privées de sécurité de détenir une autorisation d’exercice distincte pour leur établissement principal et pour chacun de leurs établissements secondaires.

Depuis le 26 novembre 2022, les dirigeants des établissements secondaires des entreprises privées de sécurité et les dirigeants des services internes de sécurité doivent être titulaires d’un agrément délivré par le CNAPS.
Les dirigeants de ce type (...)

L'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative aux activités privées de sécurité a été publiée au journal officiel du 17 mai 2023.

Dès lors qu’aucune disposition législative ne le permet, il n’est juridiquement pas possible pour des agents privés de sécurité exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611-1 du CSI d’utiliser des caméras individuelles dans l’exercice de (...)

En principe, rien ne s'oppose à ce qu'une entreprise privée de sécurité soit une entreprise d'insertion dès lors qu'elle respecte le cadre juridique posé par le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), notamment le principe d’exclusivité.

Nombre de sociétés possèdent en leur sein un service chargé d’assurer une activité de sécurité pour leur propre compte. Ces sociétés ne recourent pas à une entreprise spécialisée mais emploient directement des salariés afin d’exercer une activité de (...)

De plus en plus d’entreprises du secteur de la grande distribution développent des magasins dits "autonomes". La présence d'agents privés de sécurité en leur sein, en l'absence totale de salarié du magasin, pose la question du respect du (...)

Les articles 23 et 33 de la loi n° 2021-646 du 25 mars 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ont introduit une nouvelle obligation tenant, pour certaines demandes de titres, à la connaissance suffisante de la langue française pour (...)

L’ordonnance n° 2022-448 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que le décret n° 2022-449 ont été publiés au Journal officiel jeudi 31 mars 2022.