Focus

73 résultats correspondant à la recherche

Mise à jour : 26/12/2022

Délégations de signature du Directeur du CNAPS

Délégation de signature est donnée par le Directeur du CNAPS à la direction de l'établissement et aux délégués territoriaux à l'effet de signer en son nom certains actes administratifs.

Mise à jour : 21/10/2022

Charte de déontologie du CNAPS

La charte définit les principes déontologiques des membres du conseil d’administration, de la commission de discipline, de la commission d’expertise et des agents du Conseil national des activités privées de sécurité

Mise à jour : 22/04/2022

Nouvelle obligation de justification du niveau de langue française

Les articles 23 et 33 de la loi n° 2021-646 du 25 mars 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ont introduit une nouvelle obligation tenant, pour certaines demandes de titres, à la connaissance suffisante de la langue française pour (...)