Grands dossiers

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Mise à jour : 05/08/2020

L'armement de la sécurité privée

La loi n° 2017-158 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ainsi que le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 définissent le cadre législatif de l’accès à une activité de surveillance armée et de l’exercice d’une mission armée.

Mise à jour : 21/03/2019

Les réservistes de la garde nationale

Les réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale.