Grands dossiers

4 résultats correspondant à la recherche

Mise à jour : 23/04/2019

L'armement de la sécurité privée

La loi n° 2017-158 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique rénove le cadre législatif de l’utilisation des armes dans le secteur de la sécurité privée. Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 et les arrêtés du 28 septembre 2018 (...)

Mise à jour : 04/04/2019

Le protocole de contrôle

Tout acteur de la sécurité privée relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure relève du CNAPS et est à ce titre susceptible d’être contrôlé par lui. Cette mission de contrôle contribue à l’image de la profession et à la qualité de ses (...)

Mise à jour : 21/03/2019

Les réservistes de la garde nationale

Les réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale.