Actualité

L'armement de la sécurité privée

Mise à jour : 05 août 2020

Agents de sécurité

La loi n° 2017-158 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ainsi que le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 définissent le cadre législatif de l’accès à une activité de surveillance armée et de l’exercice d’une mission armée.

    

               

                

Les conditions d’exercice des sociétés de sécurité privée armée

Les entreprises de surveillance humaine et de protection physique des personnes peuvent proposer des prestations armées impliquant l’usage d’armes de catégorie B et D (1° bis du L. 611-1). Etant strictement soumises au principe d’exclusivité, elles doivent créer une structure dédiée à cette activité, obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité et une autorisation de mission délivrée par la préfecture compétente.

L’autorisation d’exercice délivrée par le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité ne permet pas de proposer des prestations de sécurité armée. Elle doit être complétée par une autorisation préfectorale délivrée dans des conditions strictes.

                

Les agents concernés par le port d’arme

Les agents de surveillance humaine ainsi que les agents de protection physique des personnes pourront utiliser des armes de catégorie B et/ou D dans le cadre de missions autorisées par l’autorité administrative compétente (le préfet pour la surveillance et le gardiennage, le ministre de l’Intérieur pour la protection physique des personnes) et justifiées par l’existence d’un risque exceptionnel.

La seule obtention d’une carte professionnelle ne permet donc pas d’exercer une activité de gardiennage ou de protection physique avec le port d’une arme.

ATTENTION !!! 

AUCUNE équivalence n’est prévue pour les activités de surveillance humaine et de protection physique des personnes avec le port d’une arme.

          

Une formation initiale spécifique

La formation à l’armement est, comme toutes les formations initiales de la sécurité privée, sanctionnée par un examen et par la délivrance d’une certification professionnelle.

  • La formation au maniement des armes de catégorie D, pour les agents de surveillance humaine, est de 71h.
  • La formation au maniement des armes des catégories B et D, pour les agents de surveillance humaine, est de 139h.
  • La formation au maniement des armes des armes de catégorie B et D, pour les agents de protection physique des personnes, est de 156,5h.

Les arrêtés du 28/09/2019 ont conduit à la création de certifications professionnelles donnant aptitude à exercer avec une arme de catégorie D ou de catégorie B.

Afin de vérifier la validité du titre que vous souhaitez préparer, consultez, ici , la liste des certifications professionnelles reconnues par le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité.

Tout agent souhaitant se former au maniement des armes de catégorie B devra solliciter une autorisation préalable d’entrée en formation et ce, même s’il détient une carte professionnelle en cours de validité.

Le fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) sera consulté, en sus des fichiers déjà interrogés dans le cadre de l’enquête administrative conduite par le CNAPS.

             

Des entraînements réguliers obligatoires

Les agents titulaires d’une carte permettant l’exercice d’activité armée sont soumis au suivi d’entrainements annuels réguliers : 2 séances de 7 heures pour les armes de la catégorie D et 4 séances d’1 heure pour les armes de la catégorie B.

Le suivi de ces entraînements et du stage de maintien et d’actualisation des compétences (MACMaintien et actualisation des compétences) conditionnera le renouvellement de la carte professionnelle.

         

ATTENTION !!!

Compte tenu du caractère sensible de ces nouvelles activités, les conditions d’exercice des activités armées sont strictement encadrées.

Les infractions à la réglementation en vigueur sont lourdement sanctionnées.