Qui sommes-nous ?

Mise à jour : 13 décembre 2022

      

 

Un établissement public dédié aux activités privées de sécurité

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif de l’État sous tutelle du ministère de l’intérieur.

Il a été créé en 2011 pour assurer la mission, auparavant dévolue aux préfets, de mettre en œuvre la réglementation des activités privées de sécurité.

Les activités privées de sécurité

La notion d’activités privées de sécurité regroupe une grande diversité de métiers divisés en plusieurs familles :

- La surveillance humaine et le gardiennage (qui comprend notamment la télésurveillance, la sûreté aéroportuaire et la surveillance à l’aide d’un chien, y compris en vue de la détection d’explosifs) ;

- La surveillance humaine et le gardiennage par des agents armés ;

- Le transport de fonds ;

- La protection des navires ;

- Les recherches privées (détectives) ;

- La formation aux activités privées de sécurité.

Constitue donc une activité privée de sécurité la majeure partie des activités qui ont pour objet d’assurer la protection des biens et des personnes et qui sont exercées par des entreprises et des personnes privées.

Toutefois, certaines activités concourant à la protection des biens et des personnes ne sont pas considérées comme des activités privées de sécurité. Il s’agit par exemple des activités de prévention et de sécurité incendie ou encore de l’installation de système de télésurveillance.

Leur réglementation

La réglementation des activités privées de sécurité est apparue avec la loi n° 83-629 du 23 juillet 1983 « réglementant les activités privées de sécurité ».

L’objectif de cette loi était de faire des activités privées de sécurité des professions réglementées. Jusqu’alors, ces activités n’étaient en effet soumises à aucune législation particulière.

Cette réglementions reposait sur quatre piliers :

- un accès à ces professions soumis à une stricte exigence de moralité ;

- des activités dont l’exercice est soumis à une autorisation administrative préalable ;

- une meilleure distinction entre les forces de sécurité intérieure et les professionnels de la sécurité privée ;

- un contrôle administratif et pénal renforcé visant à garantir l’efficacité du dispositif.

La réglementation des activités privées de sécurité a ensuite régulièrement évolué afin de prendre en compte les nouvelles modalités de ces activités, de renforcer les conditions d’octroi des autorisations administratives mais aussi afin de poser les bases de ce qui sera appelé « le continuum de sécurité ».

À cet égard, plusieurs lois importantes ont contribué au renforcement de la réglementions des activités privées de sécurité depuis 1983 (liste non exhaustive) :

- loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

- loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI Loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure2) ;

- loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ;

- loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;

- loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

- loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.

Il convient également de noter que des lois spécifiques, notamment dans le domaine des transports, relatives particulièrement à la sécurité des aérodromes, des ports ou encore des réseaux ferroviaires, complètent le dispositif applicable aux activités privées de sécurité exercés dans ces secteurs.

Enfin, c’est l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure qui a compilé les textes relatifs aux activités privées de sécurité afin de créer un livre VI au sein de ce code qui regroupe désormais l’essentiel des dispositions applicables à ces activités.

            

Aujourd’hui, la réglementation des activités privées de sécurité repose sur 3 axes principaux :

- des professionnels dont la moralité a été vérifiée ;

- des professionnels dûment formés aux activités qu’ils exercent ;

- des missions exercées de manière la plus transparente possible.