Foire aux questions

Vous pouvez retrouver ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Activités

Je suis déjà titulaire d’une carte professionnelle et souhaite ajouter une nouvelle activité sur ma carte, comment procéder ?

Pour ajouter une activité à votre carte professionnelle, vous devez effectuer une demande d'extension. Pour en savoir plus sur l'extension de votre carte professionnelle, cliquez ici .

Puis-je exercer plusieurs activités de sécurité privée avec mon entreprise ?

Les activités de surveillance et gardiennage et de transport de fonds peuvent être exercées par la même entreprise, mais sont incompatibles avec les autres activités de sécurité privée.
Les activités de surveillance armée, d'agent de protection physique des personnes (A3PAgent de protection physique de personnes), d'agent de sûreté aéroportuaire (ASAAgent de sûreté aéroportuaire) et d'agent de recherches privées (ARPAgent ou agence de recherches privées) sont exclusives de toute autre activité privée de sécurité.
L'activité de protection des navires est également exclusive de toute autre activité, à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime.

L'activité "surveillance humaine ou électronique" délivrée avant le 31/12/2017 permet-elle d'exercer l'activité "agent de télésurveillance" ?

Les cartes professionnelles délivrées jusqu'au 31/12/2017, valables jusqu'au 31/12/2022, pour l'activité "surveillance humaine ou électronique" permettent à leurs porteurs d'exercer, outre l'activité d'agent de surveillance ou de gardiennage, l'activité d'agent de télésurveillance.
Au moment du renouvellement de leurs cartes professionnelles, les agents qui souhaiteront continuer à exercer les deux activités devront présenter les attestations de stage MACMaintien et actualisation des compétences correspondant à chacune des activités.

Demandes de titres et dépôt de dossiers

J'ai déposé un dossier. Où en est ma demande ? Quels sont les délais de délivrance ?

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande via les Téléservices du CNAPS .
Moins de 10 jours si votre dossier est complet et si vous n'avez aucun antécédent judiciaire. Dans le cas contraire, attendez-vous à plusieurs semaines avant qu'une décision ne soit rendue par la CLACCommission locale d'agrément et de contrôle.

J'attends toujours ma carte professionnelle plastifiée avec photo d'identité.

Le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité vous adresse un courrier mentionnant votre numéro de carte professionnelle (CAR-XXXX-XX-XX-XXXXXXXXXXX). Il revient à votre employeur de vous fournir une carte physique (matérialisée) comportant ce numéro.

Quand je retourne sur les téléservices pour envoyer une "pièce manquante", l'on me dit qu'une demande est déjà en cours. Pourquoi ?

Vous avez déposé un dossier en ligne et reçu un courrier "pièces manquantes" car un document fait défaut aux services pour instruire votre demande.

Aucun envoi de pièces manquantes n'est possible sur les Téléservices du CNAPS.

Vous êtes invité à les adresser par voie postale à la délégation territoriale dont vous dépendez, accompagnées du courrier "pièces manquantes" du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité.

Vous me demandez mon B3 alors que je vous l'ai déjà fourni.

Si vous êtes ressortissant étranger (y compris européen), vous devez fournir le bulletin numéro 3 du casier judiciaire du pays de naissance (et non du casier judiciaire français), daté de moins de 3 mois et accompagné de sa version traduite en français par un traducteur assermenté.

J'ai reçu un courrier de demande d'informations complémentaires dans le cadre de l'enquête administrative. En quoi consiste cette enquête ? Pour...

Une fois que la complétude du dossier est vérifiée, une enquête administrative (enquête de moralité) est diligentée, durant laquelle sont consultés les fichiers d'antécédents judiciaires. Si la consultation de ces fichiers révèle une éventuelle incompatibilité avec les futures fonctions, nous vous invitons à présenter vos observations par rapport aux faits reprochés et à fournir tout document qui sera examiné en CLACCommission locale d'agrément et de contrôle. En parallèle, des compléments d'informations peuvent être demandés aux services de police, de gendarmerie et de justice, ce qui allonge les délais de réponse.

Ma carte professionnelle arrive à échéance. Comment puis-je la renouveler ?

Depuis janvier 2018, tout agent de sécurité privée doit avoir suivi une formation de maintien et d'actualisation des compétences (MACMaintien et actualisation des compétences). Une obligation de formation continue pèse désormais sur les titulaires de carte. A réception de l'attestation MACMaintien et actualisation des compétences, un récépissé vous sera délivré prolongeant ainsi la validité de votre carte, jusqu'à ce qu'une décision soit prise.

J'ai déposé une demande en ligne et je n'ai toujours pas de réponse.

Vérifiez si dans votre boîte mail :
- vous n'avez pas reçu de message de rejet de la demande.
- vous avez bien reçu un accusé de réception. Si oui, le numéro figurant sur votre accusé de réception vous permet de consulter l'état d'avancement de votre dossier sur les Téléservices du CNAPS .

Le CNAPS me demande mon aptitude professionnelle ? Dois-je envoyer un certificat médical ?

Non. L'aptitude professionnelle est un diplôme, un titre ou un CQPCertificat de qualification professionnelle (certificat de qualification professionnel) qui correspond à l'activité que vous souhaitez exercer.

Quelles demandes est-il possible d'effectuer en ligne ?

A ce jour, seules les demandes d'autorisations préalables, de cartes professionnelles et de renouvellement de cartes professionnelles peuvent être effectuées en ligne.

Puis-je prolonger la durée de validité de mon autorisation préalable, provisoire ou de stage ?

Non. Les autorisations préalables et provisoires sont délivrées pour une durée stricte de 6 mois. Si celle-ci arrive à échéance avant l'entrée en formation, vous devez solliciter une nouvelle autorisation.
L'autorisation de stage est délivrée avant l'entrée en stage et sa durée de validité correspond à la durée du stage.

Quand dois-je effectuer le renouvellement de ma carte professionnelle ?

Votre carte professionnelle est valable 5 ans. Vous devez en effectuer le renouvellement entre 6 et 3 mois avant sa date de fin de validité. Retrouvez toutes les informations concernant le renouvellement de votre carte professionnelle ici .

Je suis marié.e, le CNAPS me délivra-t-il ma carte professionnelle, mon agrément ou mon autorisation à mon nom d'usage ou à mon nom d'épouse ?

Non. Le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité délivrera le titre uniquement au nom de naissance.

Dirigeants

Comment justifier de mon aptitude professionnelle à diriger ou gérer une entreprise de sécurité privée ?

Vous pouvez consulter la liste indicative des certifications professionnelles RNCP valant aptitude professionnelle, ci-dessous :

Vous pouvez également retrouver les informations relatives à l'agrément dirigeant sur la page du site internet : Diriger une entreprise de sécurité privée

Si je détiens un agrément dirigeant ou associé, ai-je l'obligation de déternir une carte professionnelle pour diriger mon entreprise ?

Non, il n'est pas nécessaire de détenir une carte professionnelle pour diriger une entreprise.

Mon agrément dirigeant me donne-t-il le droit d'exercer sur le terrain avec mes agents ?

Non. Pour exercer sur le terrain avec vos agents vous devez, vous aussi, détenir une carte professionnelle.

Duplicata

J'ai perdu la carte professionnelle, l'autorisation préalable ou provisoire que le CNAPS m'a délivrée. Puis-je obtenir un duplicata ?

Oui, vous pouvez obtenir un duplicata, à la condition d'adresser les justificatifs (copie recto-verso lisible d'une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile [quittance d'électricité ou de gaz ou quittance de loyer ou facture téléphonique etc.]) accompagné d'un courrier précisant la raison de cette demande, par voie postale à la délégation territoriale dont vous dépendez.

Formation

Comment trouver un centre de formation ?

Le CNAPS n'intervient pas dans le choix de votre centre de formation.

Toutefois, nous vous invitons à vous assurer que le centre de formation que vous retenez dispose effectivement d'une autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS ( Téléservices du CNAPS : autorisation des entreprises ).

Mon autorisation préalable/provisoire doit-elle être valide pendant la totalité de la durée de ma formation ?

Votre autorisation préalable/provisoire doit être valide au moment où vous débutez votre formation.

Puis-je être formé par l'entreprise qui me recrute ?

Si votre entreprise dispose d'un centre de formation, vous pouvez être formé par celui-ci.

Vous devez, pour cela, solliciter une autorisation provisoire auprès du CNAPS. Pour en savoir plus, cliquez ici .

Un organisme de formation public doit-il détenir une autorisation du CNAPS ?

Les organismes de formation publics (GRETAGroupement d'établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), universités, etc.) ne sont pas soumis à l'obligation de détenir une autorisation du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité (art. L. 625-1 du CSI) et peuvent réaliser les formations initiales et de maintien et d'actualisation des compétences (MACMaintien et actualisation des compétences).

Militaires, policiers, gendarmes

Ancien militaire, policier ou gendarme : le CNAPS me demande une attestation de classement alors que j'ai déjà envoyé l'état des services.

L'article 2 des arrêtés du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires ( activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ou activités de recherches privées  ) prévoit effectivement que la direction ou le service gestionnaire de l'intéressé constitue l'organisme compétent pour délivrer son attestation de classement dans l'une des catégories définies aux articles 3 et 4. Vous devez vous adresser à votre administration d'origine pour obtenir cette attestation de classement.

Conditions de validation de l’aptitude professionnelle des anciens militaires, policiers et gendarmes pour se voir délivrer une carte professionn...

Vous pouvez retrouver les informations dans la rubrique : Exercer le métier d'agent de sécurité privée .

NUB

Qu'est-ce que le NUB ?

Le NUBNuméro unique de bénéficiaire (numéro unique de bénéficiaire) correspond aux 7 derniers chiffres du numéro de votre carte professionnelle ou votre autorisation préalable ou votre autorisation provisoire.

Exemple : CAR-XXXX-XX-XX-XXXXXXXXXXX

Pénalités financières

Le CNAPS a prononcé à mon encontre une pénalité financière, comment faire pour m'en acquitter ?

N'envoyez aucun paiement au CNAPSConseil national des activités privées de sécurité. Nous vous invitons à attendre l'avis de paiement du Trésor public qui vous enverra directement un titre de perception pour recouvrer la somme due.

Récépissé

Puis-je obtenir un récépissé ?

Uniquement dans le cas du renouvellement d'une carte professionnelle et à la condition que votre dossier soit complet.

Réserviste de la garde nationale

Je suis réserviste de la garde nationale. Puis-je devenir agent de sécurité privée ?

L’ arrêté du 11 juillet 2017 relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l'exercice de certaines activités privées de sécurité fixe les conditions dans lesquelles vous pouvez justifier de votre aptitude professionnelle par équivalence    ( décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 ) à compter du 13 octobre 2019.

En sus de conditions exigées pour la délivrance de la carte professionnelle (moralité, complétude du dossier, etc.), trois conditions cumulatives doivent être respectées par le demandeur :

- avoir servi pendant une durée de 3 ans au minimum au titre de réserviste de la garde nationale ;

- avoir accompli au moins 110 jours d’activité dont 20 jours au titre de missions opérationnelles ;

- avoir suivi une formation définie par arrêté.