Agréer votre entreprise de protection des navires

Mise à jour : 14 mars 2019

 
Obtenir une autorisation d'exercer pour votre entreprise de protection des navires.

 

Qui est concerné ?

Les entreprises exerçant l’activité de protection des navires doivent être titulaires d’une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS, ainsi que d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC.

Les exploitants individuels, les dirigeants et gérants de ces entreprises doivent solliciter une demande d’autorisation d’exercer auprès du CNAPS, avant tout démarrage d’activité. Cette autorisation est distincte pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Si vous souhaitez effectuer une demande d’autorisation d’exercer et que vous n’avez pas d’agrément dirigeant, vous devez effectuer les deux demandes simultanément. Pour en savoir plus sur la demande d’agrément dirigeant, cliquez ici .

L’activité de protection armée des navires est incompatible avec toute autre activité, à l’exception du conseil et de la formation en matière de sécurité maritime. De plus, elle ne peut pas être exercée par un armateur pour lui-même. En effet, les activités de protection privée de navires ne peuvent s’exercer que dans le cadre d’une prestation de service.

Comment obtenir une autorisation d’exercer pour votre entreprise ?

La demande d’autorisation d’exercer doit être effectuée par les exploitants individuels, les dirigeants et gérants de l’entreprise à agréer.

Pour demander une autorisation d’exercer, votre entreprise doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés en France ou sur le territoire de l’Espace économique européen, ou encore établie dans un État membre de l’Union européenne.

Seules les entreprises titulaires de la certification ISO 28000 (guide d’application ISO-PAS 28007) peuvent obtenir une autorisation d’exercer. Les entreprises en cours de certification peuvent obtenir une autorisation provisoire valable 6 mois.

Pour obtenir la certification ISO 28000, vous devez contacter un des organismes certificateurs accrédités par la Comité français d’accréditation ou ses homologues européens.

Consultez, ci-dessous, la liste des organismes certificateurs accrédités ISO :

 

Pour effectuer votre demande, téléchargez le formulaire de demande d’autorisation d’exercer, remplissez-le, puis envoyez-le par courrier postal, en joignant les pièces justificatives demandées, à la délégation territoriale Île-de-France, à l’adresse suivante :

CNAPSConseil national des activités privées de sécurité – Délégation territoriale Ile-de-France
CS 70002
93326 AUBERVILLIERS cedex – France

Téléchargez, ci-dessous, le formulaire de demande d’autorisation d’exercer :