Financement

Mise à jour : 15 mars 2019

Financement

Le Conseil national des activités privées de sécurité est financé par une subvention annuelle de l’État versée à partir du programme 216 du ministère de l’Intérieur.

           

          

La taxe sur la sécurité privée est abrogée, depuis le 1er janvier 2020,

par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Jusqu'au 31 décembre 2019, une taxe était recouvrée et contrôlée par les services fiscaux sur la sécurité privée, appelée « Contribution sur les activités privées de sécurité ».

Celle-ci était due :

  • par les personnes physiques et morales qui effectuaient en France à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux titres I et II du livre VI du code de la sécurité intérieure. Le taux de la contribution sur les activités privées de sécurité était fixé à 0,4 % du montant hors taxe des ventes de prestations de services d’activités privées de sécurité en France. Collectée comme la TVA, la taxe due était reportée au bas de la facture établie pour les clients et donneurs d’ordre.
  • par les personnes morales qui possédaient un service interne de sécurité (SISService interne de sécurité). Le taux de la contribution s’élevait alors à 0,6 % du montant brut des rémunérations des personnels exerçant effectivement des activités de sécurité.

 

Ressources utiles :

Bulletin officiel des finances publiques

CGI article 1609 quintricies : abrogé par la loi de finances pour 2019

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (27° de l'article 26)