Exercer le métier d’agent de sécurité privée

Mise à jour : 14 mars 2019

Je suis un particulier

Obtenir une carte professionnelle et exercer une activité en tant qu'agent.

 

Qui est concerné ?

Le livre VI du code de la sécurité intérieure impose à toute personne souhaitant exercer l’une des activités suivantes de détenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité :

  • agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques ;
  • agent de télésurveillance ;
  • agent cynophile ;
  • opérateur de vidéo protection ;
  • agent de sûreté aéroportuaire ;
  • agent de protection physique de personnes ;
  • agent de recherches privées ;
  • transport de fonds - convoyeur de fonds et de valeurs ;
  • transport de fonds - opérateur de traitement de valeurs ;
  • transport de fonds - agent de gestion de maintenance et d'installations automatisées bancaires (IAB).

Vous souhaitez exercer au sein d’une entreprise de sécurité privée ou d’un service interne de sécurité d’une entreprise, vous devez être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS.

Vous êtes exploitants individuels, auto-entrepreneurs et/ou dirigeants, et vous souhaitez exercer effectivement, sur le terrain, une activité de sécurité privée correspondant à la raison sociale de votre entreprise ? Vous devez également être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS.

Celle-ci est valable 5 ans sur tout le territoire et doit être renouvelée 3 mois avant la fin de sa validité. En cas de changement de domicile , la carte professionnelle reste valable mais vous devez signaler ce changement au CNAPS.

Délivrée sous forme dématérialisée par le CNAPS (caractères alphanumériques), il appartient à l’employeur, après avoir vérifié la validité de l’autorisation dans le téléservice du CNAPS " titre individuel ", de délivrer à ses employés une carte matérialisée (souvent appelée « badge ») propre à l’entreprise.

 

Comment obtenir votre carte professionnelle ?

Vous devez justifier de votre aptitude professionnelle à exercer la ou les activité(s) de sécurité privée correspondant à votre demande. Peuvent justifier de leur aptitude professionnelle les personnes ayant suivi une formation et titulaires d’un diplôme (CQP, titres enregistrés au RNCP, diplômes européens sous conditions d’équivalence) ou celles bénéficiant d’une équivalence (policiers et gendarmes, policiers municipaux, militaires, selon certaines conditions).

Pour en savoir plus sur la formation en sécurité privée, cliquez ici .

 

Cas particulier des agents cynophiles

En application de l'article 11 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités de sécurité privée :

  • Vous devez présenter un justificatif d'aptitude professionnelle relatif à l'activité de gardiennage ou surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques et un justificatif d'aptitude professionnelle relatif à l'activité cynophile.
  • La formation pratique permettant l'inscription d'un nouveau chien sur votre carte professionnelle (70h minimum) doit être suivie dans un organisme de formation autorisé par le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité.

 

 

L’examen d’une demande d’autorisation inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJTraitement des antécédents judiciaires, FPRFichier des personnes recherchées et B2Bulletin n° 2 du casier judiciaire. Cette enquête permet de vérifier que le demandeur n’a pas commis d’acte(s) incompatible(s) avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.

Pour effectuer votre demande de carte professionnelle, rendez-vous sur les téléservices du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité :

Effectuez votre demande en ligne

 

Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande de carte professionnelle, le remplir puis l'envoyer par courrier postal à la délégation territoriale correspondant à votre lieu de domicile en joignant les pièces justificatives demandées.

 

Militaires, gendarmes, policiers, réservistes : vous pouvez bénéficier de l’équivalence professionnelle

Vous êtes :

  • ancien fonctionnaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ayant eu la qualité de :
    • officier de police judiciaire
    • agent de police judiciaire
    • agent de police judiciaire adjoint
    • ancien agent des polices municipales ou ancien adjoint de sécurité ayant eu la qualité d’agent de police judiciaire adjoint

Vous êtes réputé justifier de l’aptitude à exercer les activités de sécurité privée et êtes, en conséquence, dispensé de formation initiale.

Vous êtes :

  • ancien officier
  • ancien sous-officier
  • ancien militaire du rang
  • ancien ouvrier d’État
  • ancien officier marinier
  • ancien fonctionnaire civil de catégorie A, B et C du ministère de la Défense

Vous êtes réputé justifier de l’aptitude à exercer les activités de sécurité privée dans les conditions définies par les arrêtés du 11 juillet 2017 relatifs à la reconnaissance aux militaires, fonctionnaires et ouvriers d’Etat du ministère de la Défense de l’aptitude professionnelle à exercer des activités privées de sécurité ( arrêté activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds  - Arrêté activités de recherche privée )

Vous êtes :

L’ arrêté du 11 juillet 2017 relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l'exercice de certaines activités privées de sécurité fixe les conditions dans lesquelles vous pouvez justifier de votre aptitude professionnelle par équivalence     ( décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 ) à compter du 13 octobre 2019.

En sus de conditions exigées pour la délivrance de la carte professionnelle (moralité, complétude du dossier, etc.), trois conditions cumulatives doivent être respectées par le demandeur :

  • avoir servi pendant une durée de 3 ans au minimum au titre de réserviste de la garde nationale ;
  • avoir accompli au moins 110 jours d’activité dont 20 jours au titre de missions opérationnelles ;
  • avoir suivi une formation définie par arrêté.