Déclarer un service interne de sécurité (SIS)

Mise à jour : 04 mai 2023

Je suis une entreprise

 
Obtenir une autorisation d'exercer pour votre service interne de sécurité (SIS).

 

             

           

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises ou leurs établissements peuvent charger, pour leur propre compte, certains de leurs salariés de missions de sécurité privée. Dans ce cas, la création de ce service interne de sécurité est nécessaire et doit faire l’objet d’une autorisation de fonctionnement, délivrée par le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité, lui permettant d’exercer les activités suivantes :

  • La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble ;
  • La surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage (pouvant inclure des armes de catégorie D) ;
  • La surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage assurée par des agents armés (armes de cat. B et D) ;
  • Le transport et la surveillance, jusqu’à leur livraison effective, des fonds, des bijoux ou métaux précieux ;
  • La protection de l’intégrité physique des personnes (pouvant inclure des armes de catégorie B et D) ;
  • La vidéoprotection ;
  • La sûreté aéroportuaire.

Les salariés effectuant des missions de sécurité privée au sein d’un service interne de sécurité doivent être titulaires d’une carte professionnelle. Pour en savoir plus sur la demande de carte professionnelle, cliquez ici .

               

Comment obtenir une autorisation de fonctionnement pour votre service interne de sécurité (SIS) ?

La demande d’autorisation doit être effectuée par le dirigeant ou gérant de l’entreprise.

Attention ! Le dirigeant ou gérant du service interne de sécurité doit désormais être titulaire d’un agrément dirigeant. Pour en savoir plus sur la demande d’agrément dirigeant cliquez ici .

Pour effectuer votre demande, téléchargez le formulaire de demande d'autorisation d'exercer des services internes de sécurité, remplissez-le, puis envoyez-le par courrier postal à la délégation territoriale correspondant au lieu d’implantation de votre entreprise, en joignant les pièces justificatives demandées.

Attention ! Pour toute demande d’autorisation d’exercice portant sur les activités exercées avec une arme (catégorie B et/ou D), la demande doit être adressée à l’adresse suivante : CNAPSConseil national des activités privées de sécurité Délégation territoriale Ouest – CS 84001 – 35040 RENNES

Après vérifications, et en cas de réponse positive, l’autorisation est délivrée sous la forme d’une décision du directeur du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité qui autorise le service interne de sécurité d’entreprise à démarrer son activité.

Formulaire de demande d'autorisation d'exercer :