Entreprises étrangères : comment exercer en France ?

Mise à jour : 23 janvier 2024

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Obtenir une autorisation d'exercer une activité de sécurité privée sur le territoire français.

 

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Qui est concerné ?

Les entreprises étrangères souhaitant exercer une activité privée de sécurité en France doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par le CNAPS leur permettant d’exercer.

Vous souhaitez exercer une activité ponctuelle

Seules les sociétés dont le siège est établi dans un État membre de l’Union européenne ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent être autorisées à exercer une activité de sécurité privée sur le territoire français sans créer d’établissement en France.

Pour exercer une activité ponctuelle, les dirigeants de ces entreprises doivent solliciter une autorisation mentionnant les prestations à exécuter sur le territoire français. Ils doivent également solliciter une autorisation pour chaque agent mentionné dans la liste jointe à la demande.

Les demandes doivent être adressées à l’adresse électronique suivante : cnaps-dt-idf-bo@interieur.gouv.fr   

ou par voie postale à cette adresse :

CNAPS – Délégation territoriale Ile-de-France
CS 70002
93326 AUBERVILLIERS cedex – France

Après vérifications, et en cas de réponse positive, les autorisations sont délivrées sous la forme d’une décision du Directeur du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité.

Consultez, ci-dessous, la liste des pièces justificatives demandées :

Vous souhaitez implanter votre entreprise en France en vue d’exercer votre activité de manière permanente

Si vous souhaitez créer une entreprise de sécurité privée en France, vous devez effectuer une demande d’autorisation d’exercer auprès du CNAPS avant tout démarrage d’activité.

Pour connaître les modalités d’obtention de l’autorisation d’exercer pour votre entreprise, cliquez ici .

Informations complémentaires

Les entreprises de sécurité privée sont soumises au non cumul de certaines activités :

  • les activités de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds, de bijoux et de métaux précieux peuvent être exercées simultanément. Elles sont incompatibles avec toute autre prestation de services non liée à la sécurité privée.
  • l’exercice de l’activité de protection physique des personnes est incompatible avec toute autre activité de sécurité privée.
  • l’activité de recherches privées est incompatible avec toute autre activité de sécurité privée.

      

NB : Le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité n’a pas compétence en matière de délivrance d’autorisation de port et de détention d’armes. Si les entreprises autorisées par le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité souhaitent exercer des activités de sécurité armées elles doivent contacter les préfectures du lieu de leur siège social ou d’exercice de la mission afin d’obtenir une autorisation de port d’arme pour leurs agents.