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La réglementation sur les palpations de sécurité et les fouilles de bagages à main

Mise à jour : 12 mars 2024

         

 

Le code de la sécurité intérieure définit précisément le cadre juridique des palpations de sécurité et des fouilles de bagages à main. Rappel de la réglementation dans cette fiche pratique.

 

 

Les agents privés de sécurité sont habilités à effectuer des opérations de palpation et des fouilles de bagages à main, sans agrément spécifique, dans le cadre prévu par le code de la sécurité intérieure qui en définit les modalités précises. La notion de consentement des personnes contrôlées est primordiale. 

La fiche pratique du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité à télécharger vous rappelle la réglementation :