Jurisprudence

Mise à jour : 15/03/2024

Infractions commises en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée

La mise en cause en tant qu'ancien dirigeant d'une société de sécurité privée justifie un refus de délivrance d'une carte professionnelle, dans la mesure où ces infractions révèlent un comportement irresponsable de nature à porter atteinte à la (...)

Mise à jour : 15/03/2024

Violences et destruction ou détérioration de biens

Des faits de violences et de destruction ou détérioration de biens, même anciens, sont incompatibles avec une entrée en formation, dès lors qu'ils remettent en cause la capacité de la personne à intervenir avec le calme requis par les fonctions (...)

Mise à jour : 15/03/2024

Réitération et aggravation d'infractions routières

La réitération et l'aggravation d'infractions routières commises pendant la durée de validité de la dernière carte professionnelle justifie d'en refuser le renouvellement, en ce qu'elles révèlent un comportement transgressif incompatible avec (...)

Mise à jour : 06/02/2024

Violence sans incapacité sur une personne chargée de mission de service public

Des faits de violence sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité, quand bien même ils auraient donné lieu à une composition pénale et non à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, révèlent un (...)

Mise à jour : 06/02/2024

Faux et usage de faux et tentative d'escroquerie en récidive

Le tribunal administratif de Poitiers confirme l'incompatibilité de faits de faux et usage de faux en écriture et de tentative d'escroquerie en état de récidive avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité privé.

Mise à jour : 05/01/2024

Sous-traitance d'une activité privée de sécurité et autorisation d’exercice d’une entreprise

La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que les entreprises, ainsi que leurs dirigeants, qui sous-traitent des prestations de sécurité privée doivent être titulaires des autorisations et agréments requis.

Mise à jour : 05/01/2024

Faits réitérés de conduite sans permis d'un véhicule

Le tribunal administratif de Lyon confirme que des faits de conduite sans permis d'un véhicule, commis à deux reprises sur une courte période, sont incompatibles avec la poursuite de l'activité d'agent de sécurité privée et justifient le refus de (...)

Mise à jour : 05/01/2024

Infractions routières, récentes et réitérées

Le tribunal administratif de PAU confirme que des infractions routières, récentes et réitérées, caractérisent au regard de leur nature même, un comportement contraire à la sécurité des personnes et à la sécurité publique et justifient un refus de (...)

Mise à jour : 05/01/2024

Conseil national des activités privées de sécurité Établissement public sous tutelle du ministère de l'intérieur,
en charge de la mise en œuvre de la réglementation de la sécurité privée

Infractions commises en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée

Violences et destruction ou détérioration de biens

Réitération et aggravation d'infractions routières

Violence sans incapacité sur une personne chargée de mission de service public

Faux et usage de faux et tentative d'escroquerie en récidive

Sous-traitance d'une activité privée de sécurité et autorisation d’exercice d’une entreprise

Faits réitérés de conduite sans permis d'un véhicule

Infractions routières, récentes et réitérées

Infractions multiples et réitérées

Continuité du titre de séjour

Mise en cause pour des faits de viol et de violence conjugaux