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Rapport annuel d'activité 2021
Le rapport annuel d'activité du CNAPS est paru !
Nouvelle obligation de justification du niveau de langue française
Les articles 23 et 33 de la loi n° 2021-646 du 25 mars 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ont introduit une nouvelle obligation tenant, pour certaines demandes de titres, à la connaissance suffisante de la langue française pour (...)
Nouvelles obligations pour les demandes de titres
Les premiers décrets pris pour l'application de la loi "sécurité globale" renforcent les conditions d'octroi des titres.
Publication de l'ordonnance relative à l'organisation du CNAPS
L’ordonnance n° 2022-448 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que le décret n° 2022-449 ont été publiés au Journal officiel jeudi 31 mars 2022.
Le traitement des données personnelles
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) s’engage à ce que les traitements des données effectués soient conformes à la loi « informatique et liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des (...)
L'agrément dirigeant
Délivrance de l’agrément pour l’exercice des autoentrepreneurs, dirigeants, gérants ou associés.
Les agréments à la palpation évoluent
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a simplifié le régime des agréments dits « palpation ».
Loi sécurité globale, ce qui change pour les activités privées de sécurité
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a été publiée au Journal officiel le 26 mai 2021.
Rapport annuel d'activité 2020
En raison de la crise sanitaire, l'année 2020 aura été exceptionnelle, à la fois pour l'établissement et pour l'ensemble du secteur de la sécurité privée.
Valérie Derouet-Mazoyer réélue présidente du Collège du CNAPS Stéphane Volant, réélu vice-président
Le 11 mars 2021, le Collège du CNAPS s’est réuni pour procéder à l’élection de son nouveau président pour le mandat 2021-2023. Valérie Derouet-Mazoyer a été réélue à la présidence du Collège du CNAPS. Le Collège a également réélu Stéphane Volant à (...)
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