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Réitération et aggravation d'infractions routières
La réitération et l'aggravation d'infractions routières commises pendant la durée de validité de la dernière carte professionnelle justifie d'en refuser le renouvellement, en ce qu'elles révèlent un comportement transgressif incompatible avec (...)
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Infractions commises en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée
La mise en cause en tant qu'ancien dirigeant d'une société de sécurité privée justifie un refus de délivrance d'une carte professionnelle, dans la mesure où ces infractions révèlent un comportement irresponsable de nature à porter atteinte à la (...)
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Violences et destruction ou détérioration de biens
Des faits de violences et de destruction ou détérioration de biens, même anciens, sont incompatibles avec une entrée en formation, dès lors qu'ils remettent en cause la capacité de la personne à intervenir avec le calme requis par les fonctions (...)
Jugement du TA de Douai
Jugement du TA de Douai
Jugement du TA de Strasbourg
Jugement du TA de Douai
Le TA de Strasbourg confirme que des agissements pour lesquels le requérant a été mis en cause en sa qualité de dirigeant d'une société de sé...
Le TA de Strasbourg confirme que des agissements pour lesquels le requérant a été mis en cause en sa qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée peuvent légalement fonder un refus de délivrance d'une carte professionnelle. En l'espèce, le (...)
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