La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et ses décrets d’application ont introduit de nouvelles conditions afin d’obtenir un titre (autorisation provisoire, carte professionnelle ou encore agrément en qualité de dirigeant).

Outre les pièces habituelles, et spécifiques à l’autorisation demandée, il est désormais nécessaire de joindre au dossier :

• un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
• une pièce d’identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance ou, à défaut, un extrait d’acte de naissance ;
• un justificatif de niveau de langue française pour les ressortissants étrangers ;
• une lettre d’intention d’embauche pour les demandes d’autorisation préalable d’entrée en formation aux activités de surveillance humaine avec le port d’une arme et de sûreté aéroportuaire.

Les demandes de renouvellement doivent aussi être accompagnées des pièces justificatives.

Si votre dossier n’est pas complet lors de son dépôt, vous serez invité par le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité à le compléter. Si vous ne complétez pas votre dossier, le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité sera amené à refuser votre demande. Dans ce cas, vous devrez redéposer une nouvelle demande comprenant toutes les pièces demandées.

Fiche à télécharger - Décrets n° 2022-198 et n° 2022-209 et arrêté du 31 mars 2022 PDF - 57,44 ko

JOE 20220219 - Décret langue française PDF - 147,70 ko

JOE 20220408 - Arrêté langue française PDF - 133,84 ko

JOE 20220220 - Décret conditions exercice APS PDF - 191,61 ko

Modèle attestation formateur PDF - 25,36 ko