De nouveaux documents sont à fournir lors des demandes et renouvellements de titres, notamment un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Les demandes incomplètes ne peuvent malheureusement pas être instruites.
L’ordonnance n° 2022-448 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que le décret n° 2022-449 ont été publiés au Journal officiel jeudi 31 mars 2022.
15/09/2022
Par décret du Président de la République du 12 septembre 2022, publié le 14 septembre 2022, Valérie Derouet-Mazoyer a été nommée présidente du conseil d’administration du Conseil national des activités privées de sécurité.
01/06/2022
Les articles 23 et 33 de la loi n° 2021-646 du 25 mars 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ont introduit une nouvelle obligation tenant, pour certaines demandes de titres, à la connaissance suffisante de la langue française pour (...)
01/06/2022
Les premiers décrets pris pour l'application de la loi "sécurité globale" renforcent les conditions d'octroi des titres.
Le traitement des données personnelles
L'agrément dirigeant
Loi sécurité globale, ce qui change pour les activités privées de sécurité
