Loi sécurité globale, ce qui change pour les activités privées de sécurité
Le traitement des données personnelles
L'agrément dirigeant
4570
Alerte
Publication de l'ordonnance relative à l'organisation du CNAPS
L’ordonnance n° 2022-448 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que le décret n° 2022-449 ont été publiés au Journal officiel jeudi 31 mars 2022.
Alerte
Nouvelles obligations pour les demandes de titres
Les premiers décrets pris pour l'application de la loi "sécurité globale" renforcent les conditions d'octroi des titres.
Vos démarches
Actualités
fre
4561
19/05/2022
Nouvelle obligation de justification du niveau de langue française
Les articles 23 et 33 de la loi n° 2021-646 du 25 mars 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ont introduit une nouvelle obligation tenant, pour certaines demandes de titres, à la connaissance suffisante de la langue française pour (...)
4552
22/04/2022
Nouvelles obligations pour les demandes de titres
Les premiers décrets pris pour l'application de la loi "sécurité globale" renforcent les conditions d'octroi des titres.
Documents & publications
- Rapport annuel d'activité 2020
- Rapport annuel d'activité 2017
- Rapport annuel d'activité 2018
- Rapport annuel d'activité 2013
- Décret du 22 décembre 2011 de création du CNAPS
- Décision du Directeur - Désignation de la déontologue au CNAPS
- Arrêté du 9 mars 2021 portant nomination au sein de la CNAC - Période 2021-2023
- Rapport annuel d'activité 2012
- Arrêté du 13 février 2018 portant nomination au sein de la CNAC
- Décret relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au CNAPS
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