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21/08/2023

Caméras individuelles et agents privés de sécurité

Dès lors qu’aucune disposition législative ne le permet, il n’est juridiquement pas possible pour des agents privés de sécurité exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611-1 du CSI d’utiliser des caméras individuelles dans l’exercice de (...)