Jurisprudence

Mise à jour : 06 février 2024

Mise à jour : 05/01/2024

Faits réitérés de conduite sans permis d'un véhicule

Le tribunal administratif de Lyon confirme que des faits de conduite sans permis d'un véhicule, commis à deux reprises sur une courte période, sont incompatibles avec la poursuite de l'activité d'agent de sécurité privée et justifient le refus de (...)

Mise à jour : 05/01/2024

Infractions routières, récentes et réitérées

Le tribunal administratif de PAU confirme que des infractions routières, récentes et réitérées, caractérisent au regard de leur nature même, un comportement contraire à la sécurité des personnes et à la sécurité publique et justifient un refus de (...)

Mise à jour : 05/01/2024

Infractions multiples et réitérées

Malgré l'ancienneté des faits en cause, le tribunal administratif de Montpellier confirme que des faits multiples et réitérés sont incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité et justifient un refus de délivrance d'une (...)

Mise à jour : 29/12/2023

Continuité du titre de séjour

Le TA de Caen confirme que la période de 5 années de détention d’un titre de séjour doit être continue.