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Publication de l'ordonnance relative à l'organisation du CNAPS

Mise à jour : 08 avril 2022

           
L’ordonnance n° 2022-448 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que le décret n° 2022-449 ont été publiés au Journal officiel jeudi 31 mars 2022.

       

         

L’ordonnance n° 2022-448 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que le décret n° 2022-449 ont été publiés au Journal officiel jeudi 31 mars 2022.
 
L'ordonnance avait été délibérée en Conseil des ministres mercredi 30 mars et préalablement soumise à l'avis du Conseil d'État.
 
Issus de la volonté du législateur exprimée à l’article 38 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, ces textes visent à rapprocher les modalités d’organisation du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité de celles d’un établissement public administratif afin de le rendre plus efficace et à même de proposer une doctrine unifiée sur l’ensemble du territoire national.
 
Cette réforme globale, qui concerne à la fois le conseil d’administration, l’organisation des missions de police administrative et disciplinaires de l’établissement ainsi que le pouvoir des agents de contrôle, prévoit notamment la disparition des commissions locales d’agrément et de contrôle à compter du 1er mai prochain.