Établissement secondaire : quelle définition, quelles obligations ?
Mise à jour : 24 août 2023
Le code de la sécurité intérieure impose aux entreprises privées de sécurité de détenir une autorisation d’exercice distincte pour leur établissement principal et pour chacun de leurs établissements secondaires.
En outre, les dirigeants des établissements secondaires sont soumis à l’obligation de détention d’un agrément dirigeant.
Les entreprises privées de sécurité doivent donc veiller au respect de ces obligations et obtenir les autorisations nécessaires auprès du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité.
PDF - 732,40 koPartager :
