Actualité

L'agrément dirigeant

Mise à jour : 27 septembre 2021

Délivrance de l’agrément pour l’exercice des autoentrepreneurs, dirigeants, gérants ou associés.

          

     

             

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, les personnes souhaitant exercer à titre individuel (autoentrepreneurs), être dirigeants, gérants ou associés d’une entreprise privée de sécurité doivent être titulaires d’un agrément délivré par le CNAPS.

Cet agrément, unique pour l’ensemble de ces situations, s’obtient après vérification par le CNAPS des conditions fixées à l’article L. 612-7, dont les principales tiennent à la nationalité, à la moralité ainsi qu’à l’aptitude professionnelle.

L’agrément a une durée de validité de 5 ans et peut être renouvelé, sur demande, en respectant les mêmes conditions. Il est indispensable à l’exercice de ces fonctions.

À noter :

  • les personnes ayant le statut d’associé sont tenues d’obtenir cet agrément ;
  • les actionnaires sans pouvoir décisionnel ne sont pas tenus d’être titulaires de cet agrément s’ils n’exercent pas les fonctions ou des responsabilités de dirigeant, gérant ou associé ;
  • un dirigeant faisant l’objet d’une interdiction temporaire d’exercer prononcée par le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité conserve son agrément mais n’est plus autorisé à exercer son activité pendant le temps de la sanction ;
  • l’agrément délivré par le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité n’exonère pas du respect des règles relatives au fonctionnement des sociétés.     

Les changements issus de la loi sécurité globale :

  • un extrait de casier judiciaire (B2Bulletin n° 2 du casier judiciaire) vierge est désormais une condition de l’obtention de l’agrément dirigeant ;
  • l’absence de casier judiciaire vierge est désormais un motif de retrait de cet agrément ;
  • à compter du 27 novembre 2022, les dirigeants et gérants de services internes de sécurité et d’établissements secondaires seront concernés par l’obligation d’agrément et devront donc respecter toutes les conditions de son obtention.