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Le protocole de contrôle

Mise à jour : 04 avril 2019

Tout acteur de la sécurité privée relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure relève du CNAPS et est à ce titre susceptible d’être contrôlé par lui. Cette mission de contrôle contribue à l’image de la profession et à la qualité de ses prestations. Elle participe aussi à la lutte contre la fraude et la concurrence déloyale qui fragilisent les entreprises et les salariés de ce secteur d’activité.

         

Le protocole, ci-dessous, a pour vocation d’expliquer l’esprit du contrôle, son déroulement et de réaffirmer que, si le contrôle n’est pas coercitif, son opposition n’est pas sans conséquences.

Sa lecture attentive vous permettra de mieux vous préparer à l’éventualité d’un contrôle en prenant connaissance, notamment, de vos droits, et des informations et documents dont la communication peut vous être demandée. Bien compris, anticipé et préparé, le contrôle aura ainsi les meilleures chances, au terme d’un processus objectif, de vous assurer de la bonne conformité de votre situation aux règles applicables à la profession.

Ce protocole rappelle notamment :

  • Le périmètre d’un contrôle
  • Les missions et obligations des contrôleurs du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité
  • Les obligations du contrôlé dans sa relation avec une autorité publique
  • La nature des documents et pièces exigibles par les contrôleurs
  • Les modalités de contrôle sur une personne morale ou physique
  • Les modalités de contrôle sur un site de prestation
  • Les suites possibles d’un contrôle

 

Vous pouvez le télécharger, ci-dessous :