Diriger une entreprise de sécurité privée

Mise à jour : 14 mars 2019

Je suis un particulier

Retrouvez dans cet article toutes les informations relatives à l'agrément dirigeant, gérant ou associé délivré par le CNAPS.

 

Qui est concerné ?

Les exploitants individuels et les dirigeants, les gérants des entreprises de sécurité privée sont soumis à une procédure d’agrément afin d’exercer dans les domaines suivants :

  • la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble ;
  • la vidéo protection ;
  • le transport de fonds ;
  • la sûreté aéroportuaire ;
  • la maintenance et la gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) ;
  • la protection de l’intégrité physique des personnes ;
  • la protection des navires ;
  • la recherche privée.

 

Comment obtenir votre agrément dirigeant ?

L’agrément dirigeant repose sur une condition de nationalité. Il peut être délivré aux personnes de nationalité française, aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et aux ressortissants d’un État ayant conclu une convention bilatérale avec la France (Algérie, Andorre, États-Unis, Gabon, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, République du Congo, Suisse, Canada, République centrafricaine, Mali, Sénégal, Togo).

Vous devez justifier de votre aptitude professionnelle à diriger ou gérer une entreprise de sécurité privée.

Consultez, ci-dessous, la liste indicative des certifications professionnelles valant aptitude professionnelle.

 

La délivrance de l’agrément dirigeant est soumise à une condition de moralité. Le processus d’examen de la demande de titre inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJTraitement des antécédents judiciaires, FPRFichier des personnes recherchées et B2Bulletin n° 2 du casier judiciaire. Cette enquête permet de vérifier que le demandeur n’a pas commis d’actes incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.

Pour effectuer votre demande, téléchargez le formulaire de demande d’agrément dirigeant, remplissez-le, puis envoyez-le par courrier postal, en joignant les pièces justificatives demandées :

 

 

NB : Les dirigeants, gérants et exploitants individuels souhaitant exercer effectivement une activité de sécurité privée correspondant à l’activité de leur entreprise doivent également être titulaires d’une carte professionnelle. Pour en savoir plus sur la demande de carte professionnelle, cliquez ici .

 

Comment renouveler votre agrément dirigeant ?

L’agrément des exploitants individuels, des dirigeants et des gérants des entreprises de sécurité privée est valable 5 ans et doit être renouvelé au moins 3 mois avant la fin de validité de l’autorisation en cours.

Téléchargez le formulaire de demande de renouvellement d’agrément dirigeant, remplissez-le puis envoyez-le par courrier postal à la délégation territoriale correspondant à votre lieu de domicile en joignant les pièces justificatives demandées.

 

Dispositions particulières relatives à la protection des navires

Le formulaire de demande d'agrément dirigeant portant sur l'activité de protection des navires doit être envoyé à la délégation territoriale Ile-de-France, à l'adresse suivante :

CNAPSConseil national des activités privées de sécurité – Délégation territoriale Ile-de-France
CS 70002
93326 AUBERVILLIERS cedex – France

 

> Téléchargez, ci-dessous, le formulaire d'agrément dirigeant, gérant ou associé d'entreprises privées de protection des navires (EPPNEntreprise privée de protection des navires) :

 

> Téléchargez, ci-dessous, l'attestation relative aux participations financières :