Se former aux métiers de la sécurité privée

Mise à jour : 14 mars 2019

Je suis un particulier

Obtenir une autorisation préalable, une autorisation provisoire ou une autorisation de stage.

 

 

Qui est concerné ?

Le livre VI du code de la sécurité intérieure impose aux personnes souhaitant exercer un métier de sécurité privée d’obtenir, préalablement à leur entrée en formation, une autorisation préalable ou provisoire délivrée par le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité (sauf pour les diplômes de l'éducation nationale).

L’examen d’une demande d’autorisation pour une personne physique inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJTraitement des antécédents judiciaires, FPRFichier des personnes recherchées et le B2Bulletin n° 2 du casier judiciaire. Cette enquête permet de vérifier que le demandeur n’a pas commis d’actes incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.

Liste des formations aux activités privées de sécurité nécessitant une autorisation du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité :

  • agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques ;
  • agent de télésurveillance ;
  • agent cynophile ;
  • opérateur de vidéo protection ;
  • agent de sûreté aéroportuaire ;
  • agent de protection physique de personnes ;
  • agent de recherches privées ;
  • transport de fonds - convoyeur de fonds et de valeurs ;
  • transport de fonds - opérateur de traitement de valeurs ;
  • transport de fonds - agent de gestion de maintenance et d'installations automatisées bancaires (IAB).

 

Quelle autorisation correspond à ma situation ?

> Vous souhaitez accéder à une formation délivrée par un organisme de formation

Vous devez demander au CNAPS une autorisation préalable d’accès à la formation, qui devra être présentée à votre centre de formation. Cette autorisation est valable 6 mois. Afin d’effectuer votre demande auprès du CNAPS correspondant à votre lieu de domicile, vous devez, auparavant, demander un justificatif de préinscription à votre futur organisme de formation.

L'organisme de formation dans lequel vous souhaitez suivre votre formation doit être titulaire d'une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS (les organismes de formation publics [GRETA, universités, etc.] ne sont pas soumis à l'obligation de détenir une autorisation du CNAPS (art. L. 625-1 du CSI) et peuvent réaliser les formations initiales et de MAC). Vérifiez la validité de l'autorisation d'exercice de votre organisme de formation en cliquant ici . Attention, le suivi d'une formation dans un organisme non autorisé par le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité ne permet pas l'obtention de la carte professionnelle.

Consultez la liste indicative des certifications professionnelles enregistrées au RNCPRépertoire national des certifications professionnelles (titres, CQPCertificat de qualification professionnelle et diplômes de l'Education nationale), ci-dessous :

 

Effectuez une demande en ligne

Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande d'autorisation préalable, le remplir puis l'envoyer par courrier postal à la délégation territoriale correspondant à votre lieu de domicile en joignant les pièces justificatives demandées.

   

NB : les personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité peuvent entrer en formation sans demander une autorisation préalable au CNAPS.

 

> Vous effectuez votre formation au sein de l’entreprise de sécurité qui vous recrute

Vous devez demander une autorisation provisoire, que vous aurez à présenter à votre employeur afin de conclure le contrat de travail. Cette autorisation est valable 6 mois. Afin d’effectuer votre demande, téléchargez le formulaire de demande d’autorisation provisoire, remplissez-le puis envoyez-le par courrier postal à la délégation territoriale correspondant à votre lieu de domicile en joignant les pièces justificatives demandées.

         

> Vous êtes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Vous allez suivre une formation par alternance dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, vous devez solliciter une autorisation de stage, qui couvrira toute la période de formation pratique en entreprise. La demande d'autorisation de stage doit être effectuée par l'entreprise qui vous accueille.

Son représentant légal doit télécharger le formulaire de demande d’autorisation de stage, le remplir, puis l'envoyer par courrier postal à la délégation territoriale correspondant au lieu d'implantation de l'entreprise en joignant les pièces justificatives nécessaires.

 

NB : dans tous les cas, l’autorisation préalable, l’autorisation provisoire et l'autorisation de stage ne permettent pas l’exercice effectif d’une activité de sécurité privée au sein d’une entreprise. À l’issue de votre formation, vous devrez solliciter une carte professionnelle auprès du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité afin d’exercer en tant qu'agent de sécurité privée.

 

Militaires, gendarmes, policiers, réservistes : vous pouvez bénéficier de l’équivalence professionnelle

Vous êtes :

  • ancien fonctionnaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ayant eu la qualité de :
    • officier de police judiciaire
    • agent de police judiciaire
    • agent de police judiciaire adjoint
    • ancien agent des polices municipales ou ancien adjoint de sécurité ayant eu la qualité d’agent de police judiciaire adjoint

Vous êtes réputé justifier de l’aptitude à exercer les activités de sécurité privée et êtes, en conséquence, dispensé de formation initiale.

Vous êtes :

  • ancien officier
  • ancien sous-officier
  • ancien militaire du rang
  • ancien ouvrier d’État
  • ancien officier marinier
  • ancien fonctionnaire civil de catégorie A, B et C du ministère de la Défense

Vous êtes réputé justifier de l’aptitude à exercer les activités de sécurité privée dans les conditions définies par les arrêtés du 11 juillet 2017 relatifs à la reconnaissance aux militaires, fonctionnaires et ouvriers d’Etat du ministère de la Défense de l’aptitude professionnelle à exercer des activités privées de sécurité ( arrêté activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds  - Arrêté activités de recherche privée )

Vous êtes :

L’ arrêté du 11 juillet 2017 relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l'exercice de certaines activités privées de sécurité fixe les conditions dans lesquelles vous pouvez justifier de votre aptitude professionnelle par équivalence     ( décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 ) à compter du 13 octobre 2019.

En sus de conditions exigées pour la délivrance de la carte professionnelle (moralité, complétude du dossier, etc.), trois conditions cumulatives doivent être respectées par le demandeur :

  • avoir servi pendant une durée de 3 ans au minimum au titre de réserviste de la garde nationale ;
  • avoir accompli au moins 110 jours d’activité dont 20 jours au titre de missions opérationnelles ;
  • avoir suivi une formation définie par arrêté.