L'agrément dirigeant

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a été publiée au Journal officiel le 26 mai 2021.

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a simplifié le régime des agréments dits « palpation ».

La loi n° 2020-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a instauré l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour l’accès à certains lieux.....

En raison de la crise sanitaire, l'année 2020 aura été exceptionnelle, à la fois pour l'établissement et pour l'ensemble du secteur de la sécurité privée.

Délégation de signature est donnée par le Directeur du CNAPS à la direction de l'établissement à l'effet de signer en son nom certains actes administratifs.

Délégation de signature pour certains actes administratifs est donnée par le Directeur du CNAPS aux délégués territoriaux.

Délégation est donnée à M. le Préfet Cyrille MAILLET, directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, par la présidente du collège pour signer, au nom de la présidente du collège, les actes relatifs à l'acceptation des dons et des (...)