Foire aux questions

Vous pouvez retrouver ici les réponses du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité aux questions les plus fréquemment posées.

Activités

Je suis déjà titulaire d’une carte professionnelle et souhaite ajouter une nouvelle activité sur ma carte, comment procéder ?

Pour ajouter une activité à votre carte professionnelle, vous devez effectuer une demande d'extension. Pour en savoir plus sur l'extension de votre carte professionnelle, cliquez ici .

Puis-je exercer plusieurs activités de sécurité privée avec mon entreprise ?

Les activités de surveillance et gardiennage et de transport de fonds peuvent être exercées par la même entreprise, mais sont incompatibles avec les autres activités de sécurité privée.
Les activités de surveillance armée, d'agent de protection physique des personnes (A3PAgent de protection physique de personnes), d'agent de sûreté aéroportuaire (ASAAgent de sûreté aéroportuaire) et d'agent de recherches privées (ARPAgent ou agence de recherches privées) sont exclusives de toute autre activité privée de sécurité.
L'activité de protection des navires est également exclusive de toute autre activité, à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime.

CLAC

Y-a-t-il une forme particulière à respecter pour présenter les obervations devant la CLAC ?

Aucun formalisme n'est exigé, vous devez porter à la connaissance de la CLACCommission locale d'agrément et de contrôle toutes les informations que vous jugez nécessaires, accompagnées des justificatifs.

Si je suis présent à la CLAC, dois-je envoyer au préalable des observations écrites ?

Votre présence à la CLACCommission locale d'agrément et de contrôle ne vous empêche pas d'envoyer préalablement des observations écrites, lesquelles seront transmises aux membres de la commission qui en prendront connaissance avant le jour de l'audience.

Je ne peux pas me rendre à l'audience de la CLAC, que dois-je faire ?

La présence à une audience de la commission (CLACCommission locale d'agrément et de contrôle) n'est pas obligatoire. Si vous ne pouvez vous y rendre, transmettez vos observations écrites par mail à l'adresse mentionnée sur la convocation, accompagnées des justificatifs et précisez que vous serez absent à l'audience.
Vous pouvez également vous faire représenter, dans ce cas, vous devez transmettre au secrétariat permanent de la CLACCommission locale d'agrément et de contrôle un mandat de représentation mentionnant le nom de la personne qui sera présent à l'audience pour vous représenter.
Vous pouvez enfin demander le report de l'audience. Vous devez communiquer les raisons valables de la demande de report accompagnée des justificatifs. Attention : la CLACCommission locale d'agrément et de contrôle peut décider de rejeter votre demande de renvoi, dans ce cas, elle statuera sur le dossier à la date prévue.

Dois-je être assisté d'un avocat pour la CLAC ?

Vous n'avez pas d'obligation à être assisté par un avocat, mais cette possibilité vous est permise si vous le jugez nécessaire.

CNAC

Dans quels cas dois-je m’adresser à la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) ?

Ce n’est que si votre demande est refusée par la Commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) que vous pourrez vous adresser à la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) et adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Vous disposez alors d’un délai de deux mois suivants la notification de la décision pour saisir cette Commission. La saisine de la Commission nationale n’est soumise à aucun formalisme particulier. Il n’est pas nécessaire d’adresser votre recours en plusieurs exemplaires. En revanche, afin de faciliter le traitement de votre demande, vous devez joindre à votre recours une copie de la décision que vous souhaitez contester.

Adresse courriel de la CNAC : cnaps-cnac@interieur.gouv.fr

Il vous est rappelé que cette saisine doit impérativement intervenir avant celle du juge administratif.

Puis-je me faire représenter devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) ?

Aux termes du règlement intérieur du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité, il est simplement prévu que lors de l’audience tenue devant la CNACCommission national d'agrément et de contrôle, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, le défendeur peut se faire assister ou représenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Néanmoins, il est légalement permis, dès l’introduction de votre recours devant la Commission nationale, de vous faire assister ou représenter par un avocat ou tout autre mandataire de votre choix et ce, que ce soit en matière de police administrative (délivrance d’un titre) ou en matière disciplinaire.

Sachez que, dans une telle hypothèse, l’ensemble des correspondances et actes de la procédure émanant du secrétariat de la Commission nationale (demandes de pièces complémentaires, convocation à l’audience, etc.) seront directement et uniquement adressées au mandataire que vous avez désigné. Sachez également que si le mandataire que vous avez choisi n’a pas la qualité d’avocat, il devra impérativement fournir le mandat par lequel vous l’habilitez à vous représenter.

Comment connaître l’état d’avancement de mon recours devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) ?

Dès l’enregistrement du dépôt de votre recours par le secrétariat permanent de la Commission nationale d’agrément et de contrôle, un accusé réception de votre demande vous est adressé. Sur ce document, figurent le nom et les coordonnées de l’agent chargé de l’instruction de votre dossier, ainsi que ses coordonnées téléphoniques, mais également l’adresse électronique fonctionnelle du secrétariat permanent.

Pour connaître l’état d’avancement de votre dossier, il vous suffit d’adresser un courriel à l’adresse indiquée. En cas d’impossibilité, vous pouvez également contacter l’agent chargé de votre dossier. Sachez cependant que seuls des renseignements d’ordre général sur le stade d’avancement de votre demande (dossier en cours d’instruction, dossier en attente d’éléments complémentaires de votre part, dossier devant être prochainement présenté en Commission, etc.) pourront vous être donnés.

En revanche, le sens de la décision prise par la Commission nationale ne peut vous être communiqué par téléphone. De même, que le recours porte sur la délivrance d’un titre ou qu’il concerne une procédure disciplinaire, la décision rendue par la Commission nationale est adressée uniquement par courrier à son destinataire ou à son mandataire, lorsque le demandeur est représenté. En aucun cas, il ne pourra vous être transmis de copie de la décision par voie électronique.

Si je veux contester une décision de la CNAC, que dois-je faire ?

Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale
d’agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d’agrément et de contrôle pendant deux mois.

Demandes de titres et dépôt de dossiers

J'ai déposé un dossier. Où en est ma demande ? Quels sont les délais de délivrance ?

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande via les Téléservices du CNAPS .
Moins de 10 jours si votre dossier est complet et si vous n'avez aucun antécédent judiciaire. Dans le cas contraire, attendez-vous à plusieurs semaines avant qu'une décision ne soit rendue par la CLACCommission locale d'agrément et de contrôle.

J'attends toujours ma carte professionnelle plastifiée avec photo d'identité.

Le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité vous adresse un courrier mentionnant votre numéro de carte professionnelle (CAR-XXXX-XX-XX-XXXXXXXXXXX). Il revient à votre employeur de vous fournir une carte physique (matérialisée) comportant ce numéro.

Quand je retourne sur les téléservices pour envoyer une "pièce manquante", l'on me dit qu'une demande est déjà en cours. Pourquoi ?

Vous avez déposé un dossier en ligne et reçu un courrier "pièces manquantes" car un document fait défaut aux services pour instruire votre demande.

Aucun envoi de pièces manquantes n'est possible sur les Téléservices du CNAPS.

Vous êtes invité à les adresser par voie postale à la délégation territoriale dont vous dépendez, accompagnées du courrier "pièces manquantes" du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité.

Vous me demandez mon B3 alors que je vous l'ai déjà fourni.

Si vous êtes ressortissant étranger (y compris européen), vous devez fournir le bulletin numéro 3 du casier judiciaire du pays de naissance (et non du casier judiciaire français), daté de moins de 3 mois et accompagné de sa version traduite en français par un traducteur assermenté.

J'ai reçu un courrier de demande d'informations complémentaires dans le cadre de l'enquête administrative. En quoi consiste cette enquête ? Pour...

Une fois que la complétude du dossier est vérifiée, une enquête administrative (enquête de moralité) est diligentée, durant laquelle sont consultés les fichiers d'antécédents judiciaires. Si la consultation de ces fichiers révèle une éventuelle incompatibilité avec les futures fonctions, nous vous invitons à présenter vos observations par rapport aux faits reprochés et à fournir tout document qui sera examiné en CLACCommission locale d'agrément et de contrôle. En parallèle, des compléments d'informations peuvent être demandés aux services de police, de gendarmerie et de justice, ce qui allonge les délais de réponse.

Ma carte professionnelle arrive à échéance. Comment puis-je la renouveler ?

Depuis janvier 2018, tout agent de sécurité privée doit avoir suivi une formation de maintien et d'actualisation des compétences (MACMaintien et actualisation des compétences). Une obligation de formation continue pèse désormais sur les titulaires de carte. A réception de l'attestation MACMaintien et actualisation des compétences, un récépissé vous sera délivré prolongeant ainsi la validité de votre carte, jusqu'à ce qu'une décision soit prise.

J'ai déposé une demande en ligne et je n'ai toujours pas de réponse.

Vérifiez si dans votre boîte mail :
- vous n'avez pas reçu de message de rejet de la demande.
- vous avez bien reçu un accusé de réception. Si oui, le numéro figurant sur votre accusé de réception vous permet de consulter l'état d'avancement de votre dossier sur les Téléservices du CNAPS .

Le CNAPS me demande mon aptitude professionnelle ? Dois-je envoyer un certificat médical ?

Non. L'aptitude professionnelle est un diplôme, un titre ou un CQPCertificat de qualification professionnelle (certificat de qualification professionnel) qui correspond à l'activité que vous souhaitez exercer.

Quelles demandes est-il possible d'effectuer en ligne ?

A ce jour, seules les demandes d'autorisations préalables, de cartes professionnelles et de renouvellement de cartes professionnelles peuvent être effectuées en ligne.

Puis-je prolonger la durée de validité de mon autorisation préalable, provisoire ou de stage ?

Non. Les autorisations préalables et provisoires sont délivrées pour une durée stricte de 6 mois. Si celle-ci arrive à échéance avant l'entrée en formation, vous devez solliciter une nouvelle autorisation.
L'autorisation de stage est délivrée avant l'entrée en stage et sa durée de validité correspond à la durée du stage.

Quand dois-je effectuer le renouvellement de ma carte professionnelle ?

Votre carte professionnelle est valable 5 ans. Vous devez en effectuer le renouvellement entre 6 et 3 mois avant sa date de fin de validité. Retrouvez toutes les informations concernant le renouvellement de votre carte professionnelle ici .

Je suis marié.e, le CNAPS me délivra-t-il ma carte professionnelle, mon agrément ou mon autorisation à mon nom d'usage ou à mon nom d'épouse ?

Non. Le CNAPSConseil national des activités privées de sécurité délivrera le titre uniquement au nom de naissance.

Dirigeants

Comment justifier de mon aptitude professionnelle à diriger ou gérer une entreprise de sécurité privée ?

Vous pouvez consulter la liste indicative des certifications professionnelles RNCP valant aptitude professionnelle, ci-dessous :

Vous pouvez également retrouver les informations relatives à l'agrément dirigeant sur la page du site internet : Diriger une entreprise de sécurité privée

Si je détiens un agrément dirigeant ou associé, ai-je l'obligation de déternir une carte professionnelle pour diriger mon entreprise ?

Non, il n'est pas nécessaire de détenir une carte professionnelle pour diriger une entreprise.

Mon agrément dirigeant me donne-t-il le droit d'exercer sur le terrain avec mes agents ?

Non. Pour exercer sur le terrain avec vos agents vous devez, vous aussi, détenir une carte professionnelle.

Duplicata

J'ai perdu la carte professionnelle, l'autorisation préalable ou provisoire que le CNAPS m'a délivrée. Puis-je obtenir un duplicata ?

Oui, vous pouvez obtenir un duplicata, à la condition d'adresser les justificatifs (copie recto-verso lisible d'une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile [quittance d'électricité ou de gaz ou quittance de loyer ou facture téléphonique etc.]) accompagné d'un courrier précisant la raison de cette demande, par voie postale à la délégation territoriale dont vous dépendez.

Formation

Comment trouver un centre de formation ?

Le CNAPS n'intervient pas dans le choix de votre centre de formation.

Toutefois, nous vous invitons à vous assurer que le centre de formation que vous retenez dispose effectivement d'une autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS ( Téléservices du CNAPS : autorisation des entreprises ).

Mon autorisation préalable/provisoire doit-elle être valide pendant la totalité de la durée de ma formation ?

Votre autorisation préalable/provisoire doit être valide au moment où vous débutez votre formation.

Puis-je être formé par l'entreprise qui me recrute ?

Si votre entreprise dispose d'un centre de formation, vous pouvez être formé par celui-ci.

Vous devez, pour cela, solliciter une autorisation provisoire auprès du CNAPS. Pour en savoir plus, cliquez ici .

Un organisme de formation public doit-il détenir une autorisation du CNAPS ?

Les organismes de formation publics (GRETAGroupement d'établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), universités, etc.) ne sont pas soumis à l'obligation de détenir une autorisation du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité (art. L. 625-1 du CSI) et peuvent réaliser les formations initiales et de maintien et d'actualisation des compétences (MACMaintien et actualisation des compétences).

Militaires, policiers, gendarmes

Ancien militaire, policier ou gendarme : le CNAPS me demande une attestation de classement alors que j'ai déjà envoyé l'état des services.

L'article 2 des arrêtés du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires ( activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ou activités de recherches privées  ) prévoit effectivement que la direction ou le service gestionnaire de l'intéressé constitue l'organisme compétent pour délivrer son attestation de classement dans l'une des catégories définies aux articles 3 et 4. Vous devez vous adresser à votre administration d'origine pour obtenir cette attestation de classement.

Conditions de validation de l’aptitude professionnelle des anciens militaires, policiers et gendarmes pour se voir délivrer une carte professionn...

Vous pouvez retrouver les informations dans la rubrique : Exercer le métier d'agent de sécurité privée .

NUB

Qu'est-ce que le NUB ?

Le NUBNuméro unique de bénéficiaire (numéro unique de bénéficiaire) correspond aux 7 derniers chiffres du numéro de votre carte professionnelle ou votre autorisation préalable ou votre autorisation provisoire.

Exemple : CAR-XXXX-XX-XX-XXXXXXXXXXX

Palpation

Ma société étant agréée dois-je avoir un agrément palpation pour la société ?

Non, il n'existe pas d'agrément palpation pour une société. L'agrément palpation est délivré à titre individuel pour chaque agent de sécurité.
Cependant, c'est la société qui fait la demande d'agrément palpation pour chacun de ses agents.

Pénalités financières

La commission (CNAC ou CLAC) a prononcé à mon encontre une pénalité financière, comment faire pour m'en acquitter ?

N'envoyez aucun paiement au CNAPSConseil national des activités privées de sécurité. Nous vous invitons à attendre l'avis de paiement du Trésor public qui vous enverra directement un titre de perception pour recouvrer la somme due.

Récépissé

Puis-je obtenir un récépissé ?

Uniquement dans le cas du renouvellement d'une carte professionnelle et à la condition que votre dossier soit complet.

Réserviste de la garde nationale

Je suis réserviste de la garde nationale. Puis-je devenir agent de sécurité privée ?

L’ arrêté du 11 juillet 2017 relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l'exercice de certaines activités privées de sécurité fixe les conditions dans lesquelles vous pouvez justifier de votre aptitude professionnelle par équivalence    ( décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 ) à compter du 13 octobre 2019.

En sus de conditions exigées pour la délivrance de la carte professionnelle (moralité, complétude du dossier, etc.), trois conditions cumulatives doivent être respectées par le demandeur :

- avoir servi pendant une durée de 3 ans au minimum au titre de réserviste de la garde nationale ;

- avoir accompli au moins 110 jours d’activité dont 20 jours au titre de missions opérationnelles ;

- avoir suivi une formation définie par arrêté.